Recours pour Forfait Post-Stationnement

antai.png



Suite à une visite sur le territoire de ROCAMADOUR, vous avez été destinataire d'un avis de paiement de Forfait Post Stationnement - la redevance de stationnement n'ayant pas été réglée dans sa totalité.

Si vous souhaitez contester cet avis, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine.

Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)

  • par voie électronique à l'adresse : mairierocamadour@orange.fr
  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Services Municipaux rue de la Couronnerie 46500 ROCAMADOUR

Dans quel délai ?

Ce recours (RAPO) est à adresser dans le délai d'un mois (voir date indiquée sur l'avis). Vous êtes réputé avoir reçu l'avis 5 jours francs à compter de la date d'envoi.

Quelles pièces transmettre ?

Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :

  • un exposé des faits et des arguments expliquant le recours
  • une copie de l'avis de paiement contesté
  • une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules


Pièces à transmettre selon votre situation :

Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours. En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.

Délai de réponse de l'autorité administrative ou de son délégataire

Une réponse par voie postale vous sera adressée quelque soit l'issue de votre recours.


DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement des données "services FPS - ANTAI" qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans le cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi que la direction générales des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 RENNES cedex 9
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement et dont l'adresse figure sur la première page de l'avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique ou par courrier.


En poursuivant votre navigation sur ce Site Internet, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de ce site et de ses services.